Sursis

27 septembre 2009

Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut porter sur l’ensemble de la peine prononcée ou seulement sur une partie de celle-ci. Par ailleurs, le sursis ne peut être prononcé que pour une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans et à la condition que celui qui en bénéficie n’ait pas été condamné au préalable à une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois.

Le sursis peut être une mesure simple ou probatoire.

Le sursis est simple lorsque la mesure n’est assortie d’aucune condition. Dans ce cas, la seule condition imposée d’office à la personne qui bénéficie du sursis est de ne plus commettre une nouvelle infraction durant une période déterminée. À défaut, la peine qui a été prononcée par le juge sera exécutée.

On parle, par contre, de sursis probatoire lorsque d’autres conditions sont imposées par le juge qui prononce la peine (par exemple, ne pas fréquenter tel ou tel lieu, suivre une cure de désintoxication). À défaut pour la personne condamnée de respecter les conditions fixées par le juge, il devra subir la peine prononcée.

Fiches liées en voie d’établissement : Peine, Probation

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