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Thème : Injonction

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas de Sadeleer, le 9 août 2021

1. La disposition phare en matière de responsabilité civile pour faute – l’article 1382 du Code civil promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte n’a pas été modifiée malgré l’évolution de nos sociétés (des projets sont toutefois en cours pour modifier cette législation).
Bonaparte aurait-il pu imaginer que, plus de deux siècles plus tard, un tribunal civil, à Bruxelles, viendrait à condamner l’État fédéral belge et les trois régions pour faute au sens de cette disposition au motif que le caractère (...)


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par Nicolas de Sadeleer, le 26 avril 2021

Deux mois après l’arrêt Commune de Grande Synthe, commenté sur Justice-en-ligne , dans lequel le Conseil d’État de France s’était prononcé à propos de l’annulation de décisions implicites de l’État français concernant les suites à donner au non-respect de ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 3 février 2021 un jugement enjoignant à l’État français de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique résultant (...)


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Dernière réaction le 27 avril 2021
par Nicolas de Sadeleer, le 8 janvier 2021

Comme d’autres juridictions supérieures, le Conseil d’État de France vient de se prononcer sur des questions juridiques en rapport avec le changement climatique.
Il s’agit de l’arrêt Commune de Grande-Synthe e.a. du 19 novembre 2020. Même si cet arrêt ne se prononce que sur l’intérêt qu’a cette municipalité d’agir en justice et ne répond donc pas encore sur le fond aux griefs avancés par celle-ci, il mérite un commentaire, que nous livre ci-dessous Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université (...)


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Dernière réaction le 9 janvier 2021
par Nicolas de Sadeleer, le 26 août 2020

Les obligations de protection de l’environnement prévues par le droit européen doivent se concrétiser par des mesures effectives, dont les tribunaux contrôlent la mise en œuvre. Le 8 juillet 2020, le Juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruxelles vient, en ce sens, de condamner la Région flamande à payer les astreintes prévues par un précédent jugement qui la condamnait à adopter un plan relatif à la qualité de l’air.
Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à (...)


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Dernière réaction le 28 août 2020
par Luc Donnay, le 12 février 2013

Au milieu de l’été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l’Intérieur d’un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d’Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n’avaient pu être (...)


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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)