Une Cour d’assises tenue à huis clos : quelles sont les règles ?
En décembre 2021, un procès devant la Cour d’assises, au terme duquel la personne accusée d’assassinat et de viol a été condamnée à la réclusion à perpétuité, s’est tenu à huis (…)
Continuer la lecture...par Pierre Vandernoot - 31 août 2022