La Cour de justice de l’Union européenne condamne, au nom de l’État de droit, l’ingérence politique du pouvoir polonais dans les régimes disciplinaires des magistrats
Le risque qu’un régime disciplinaire soit détourné à des fins politiques peut-elle mettre en échec l’indépendance des magistrats et, partant, affaiblir l’État de droit, qui (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 10 juillet 2023