Le délai raisonnable du jugement
La Cour européenne des droits de l’homme pointe le caractère structurel de la durée excessive des procédures au sein des juridictions bruxelloises
La Belgique a été très souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de la durée excessive des procédures devant ses juridictions, spécialement dans (…)
Continuer la lecture...par Marc Baetens-Spetschinsky - 30 novembre 2023
