Que se passe-t-il si la personne qui a porté plainte décède avant le procès ?
Un internaute visiteur de Questions-Justice nous a demandé ce qui se passe en cas de décès du plaignant dans une procédure pénale. En d’autres termes, si l’auteur d’une plainte (…)
Continuer la lecture...par Benoît Dejemeppe - 16 décembre 2024