La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
La Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle limité les possibilités discrétionnaires de classement sans suite d’une affaire par le parquet ? Regard sur un arrêt qui vient au secours des victimes
Une information ouverte suite à une plainte pour viol est classée sans suite. Transformée en instruction, l’affaire fait l’objet d’un non-lieu prononcé par la chambre du (…)
Continuer la lecture...par Daniel de Beer - 9 juillet 2017
