La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne condamne financièrement la Belgique pour ses insuffisances en matière d’eaux usées : comment répartir la condamnation entre les trois Régions ?
La directive européenne est la « loi », adoptée en principe par le Conseil des ministres et le Parlement européens, qui prescrit des obligations aux États, à charge pour ces (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 1er février 2014
