Le respect du droit de l’Union européenne dans la lutte contre la pollution atmosphérique : le Juge des saisies de Bruxelles rappelle le rôle du pouvoir judiciaire quant à l’application du droit de l’Union européenne
Les obligations de protection de l’environnement prévues par le droit européen doivent se concrétiser par des mesures effectives, dont les tribunaux contrôlent la mise en (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 26 août 2020