La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de ne pas s’auto-incriminer n’interdit pas, à certaines conditions, aux autorités publiques d’obtenir des informations par la contrainte
Le 4 octobre 2022, dans une affaire opposant M. De Legé aux Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que le droit de ne pas s’auto-incriminer ne faisait pas (…)
Continuer la lecture...par Anthony Rizzo - 4 janvier 2023
