La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
L’ingérence du ministère public à l’égard du principe d’inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle annule l’extension de la « mini-instruction » aux perquisitions
Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s’était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d’un juge d’instruction par (…)
Continuer la lecture...par Shelley Henrotte - 18 mars 2018
