La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
La Chambre a adopté le projet de loi "Salduz", ce 20 juillet 2011
Comme le dossier de Justice-en-ligne dans lequel le présent article vient s’insérer l’a déjà exposé, le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme décrétait (…)
Continuer la lecture...par Jean-Claude Matgen - 5 août 2011
