La procédure pénale et la Justice pénale - L’audience et le jugement
Le « plaider coupable » : peine au rabais ou accélération bienvenue de la justice pénale ?
La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur le 1er mars 2016, a introduit en procédure pénale belge un article 216 dans le Code d’instruction criminelle, (…)
Continuer la lecture...par Adrien Masset - 17 juin 2016
