La procédure pénale et la Justice pénale - L’audience et le jugement
Christine Lagarde déclarée coupable mais sans condamnation à une peine : la dispense de peine existe-t-elle en droit belge ?
Mme Christine Lagarde vient d’être condamnée en France mais avec une « dispense de peine ». Pareil mécanisme pénal existe-t-il en Belgique ? Pas vraiment, mais il s’y (…)
Continuer la lecture...par Fanny Vansiliette - 10 janvier 2017
