Introduction
1. Les événements tragiques en cours en Ukraine ne cessent de susciter les plus vives contestations.
Sur le plan juridique, la question de ce que peut faire le droit international face à la gravité de cette situation a déjà fait l’objet de deux articles publiés sur ce site pour ce qui concerne essentiellement la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale (Éric David, « La guerre en Ukraine et les recours juridictionnels en droit international » ; « Les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de Justice (Ukraine c. Russie) »).
2. Le présent article analyse les réactions de la Cour européenne des droits de l’homme depuis le début de l’invasion russe.
Deux décisions seront plus particulièrement analysées : l’indication de mesures provisoires à la Fédération de Russie par la Cour européenne des droits de l’homme (I) et l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe (II).
Avant toute chose, il faut en effet rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme est un des organes du Conseil de l’Europe. Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe, axé plutôt sur la démocratie, l’État de droit et les droits humains, composé maintenant de 46 États, qui se présente comme une organisation intergouvernementale assez classique, même s’il existe également en son sein une Assemblée parlementaire et un Comité des Ministres parmi d’autres organes de coopération, et l’Union européenne, qui compte 27 États et dispose de compétences plus étendues que le Conseil de l’Europe, leurs règlements et directives étant en outre obligatoires à l’égard de ses États membres ; les principaux organes de l’Union européenne sont le Parlement, le Conseil européen, le Conseil (des ministres) de l’Union européenne, la Commission et la Cour de justice.
I. Les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme
3. La Cour européenne des droits de l’homme définit les mesures provisoires comme des « mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable ».
La possibilité pour la Cour d’indiquer ces mesures dans le cadre d’une procédure pendante devant elle est prévue par l’article 39 de son règlement.
Les mesures provisoires sont donc indiquées à titre exceptionnel par la Cour, dans le but d’éviter une atteinte irréparable aux droits des parties.
4. Depuis le début de l’invasion russe, la Cour a rendu trois décisions indiquant à la Fédération de Russie de telles mesures.
Le 1er mars 2022, après une demande du Gouvernement ukrainien du 28 février 2022, la Cour décide « d’appeler le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, […] et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes ».
Le 4 mars 2022, répondant aux demandes de particuliers ukrainiens craignant pour leur vie, la Cour décide que la mesure prise le 1er mars « est censée englober toute demande formulée par les personnes appartenant à la catégorie de civils évoquée ci-dessus et ayant apporté la preuve suffisante qu’elles sont exposées à un risque grave et imminent d’atteinte irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie ».
Le 8 mars 2022, sur la base de la demande du média russe Novaya Gazeta du 3 mars 2022, la Cour indique au gouvernement russe de « s’abstenir, jusqu’à nouvel avis, de toute action et décision visant à faire totalement obstacle et à mettre fin aux activités de la Novaya Gazeta, et de toute autre action qui, au vu des circonstances actuelles, serait susceptible de priver la Novaya Gazeta de la jouissance des droits garantis par l’article 10 de la Convention (liberté d’expression) ».
5. Ces décisions de la Cour suscitent une question inévitable : quel est leur effet ? Cette interrogation rejoint celle, régulièrement débattue, de l’effectivité des mesures provisoires prises par la Cour lors d’un conflit interétatique.
Sur le plan des principes juridiques, il est bon de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, les mesures provisoires ont un caractère obligatoire. La Fédération de Russie est donc tenue de se conformer aux mesures qui lui ont été indiquées. En pratique cependant, force est de constater que les décisions prises par la Cour depuis le début du mois de mars 2022 n’ont pas permis d’arrêter les attaques russes.
Ce constat invite à un certain réalisme : le pouvoir de la Cour face à un État qui ne reconnaît pas la prééminence du droit est forcément limité. Faut-il en conclure que les mesures indiquées à la Russie n’ont aucun intérêt ? Si elle n’a pas le pouvoir d’arrêter les atrocités en cours, la Cour montre par ses décisions que le caractère intolérable de l’invasion russe ne peut souffrir d’aucune contestation. Plus largement, il était inenvisageable que la gardienne de laConvention européenne des droits de l’homme reste silencieuse face à de telles violations des droits fondamentaux. En ce sens, il est intéressant de souligner que la Cour s’adresse ici uniquement à la Russie, contrairement aux mesures provisoires prises lors de l’annexion russe de la Crimée en 2014, alors indiquées tant à la Russie qu’à l’Ukraine.
II. L’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe
6. Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a décidé d’exclure la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe. Cette décision, fondée sur l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, est tout simplement inédite depuis son institution en 1949. De son côté, la Russie, parallèlement à la procédure ayant conduit à son exclusion, avait sollicité son retrait du Conseil de l’Europe conformément à l’article 7 du Statut.
7. La Cour, à la suite de la décision du Comité des Ministres, a décidé ce qui suit le 22 mars 2022 :
« 1. La Fédération de Russie cesse d’être une Haute Partie contractante à la Convention à compter du 16 septembre 2022.
2. La Cour demeure compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention qui surviendraient jusqu’au 16 septembre 2022 ».
8. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Il est encore difficile de décrire les conséquences de cette décision. Nous nous contentons ici de formuler deux observations.
D’une part, les demandes concernant la Russie continueront d’être examinées par la Cour à condition que les faits litigieux se soient déroulés avant le 16 septembre 2022. Des arrêts condamnant la Russie pour violation de la Convention pourront donc être rendus après cette date. De son côté, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continuera de superviser l’exécution de ces jugements. Il est intéressant de noter qu’en 2021, presqu’un quart des arrêts rendus par la Cour étaient dirigés contre la Russie.
D’autre part, si l’exclusion inévitable de la Russie s’apparente à une sanction, elle signifie surtout un retour en arrière au niveau de la protection des droits fondamentaux des justiciables russes. Passé le 16 septembre 2022, la Fédération de Russie sera libre de ne plus respecter la Convention. Il lui sera par exemple possible de rétablir la peine de mort, comme cela a déjà été sous-entendu par certains responsables russes.
Conclusion
9. La Cour semble être au début d’une saga jurisprudentielle sans précédent. Il ne fait aucun doute que d’autres décisions suivront, aussi exceptionnelles que celles décrites ici. Ces décisions auront notamment la tâche difficile de tirer les conséquences juridiques d’un conflit où le droit semble avoir perdu sa place.
