En réaction à l’article de Vanessa Samain sur le traitement des mineurs délinquants, rédigé à la suite de la libération de Mariusz, Françoise Guillaume nous a demandé des éclaircissements complémentaires sur :

- la question de savoir si, après la fin de la mise des mesures prises à la charge d’un mineur ayant commis un acte répréhensible (par exemple, comme pour Mariusz, après sa libération de l’I.P.P.J. dans laquelle il avait été placé), une sorte de « casier judiciaire » permettait au système judiciaire de garder la mémoire de cette mesure ;

- le maintien de la majorité pénale à 18 ans, alors que, dans de nombreux pays, cet âge a été baissé jusqu’à 10 ans.

Vanessa Samain nous répond.

En Belgique, le Tribunal de la Jeunesse prononce des mesures éducatives qui cessent leurs effets, en principe, lorsque le jeune a atteint l’âge de 18 ans. La prolongation des mesures est possible au-delà de la majorité mais uniquement pour les mineurs ayant commis une infraction avant l’âge de 18 ans (dès sa majorité, en cas de nouveau fait, le jeune comparaît devant le Tribunal correctionnel) et jusqu’à 20 ans maximum.

Quelle que soit la situation du mineur, le jour de ses 20 ans, les mesures prendront automatiquement fin. L’objectif de la prolongation des mesures est de se donner du temps pour établir un projet et préparer au mieux le mineur à mener correctement sa vie de jeune adulte.

Quelles que soient les mesures prononcées par le tribunal de la Jeunesse (placement, réprimande, prestations d’intérêt général) elles ne sont pas considérées comme des antécédents judiciaires. Le casier judiciaire du mineur reste donc vierge (circulaire n° 095 du 2 février 2007 relative à la délivrance d’extrait de casier judiciaire, Moniteur belge, 9 février 2007). L’objectif est de ne pas stigmatiser le jeune et d’éviter de compromettre ses possibilités de réinsertion. Néanmoins, les infractions ne disparaissent pas complètement. Elles restent enregistrées dans les banques de données des différents services de police et du parquet. En cas de récidive, ces services savent donc que le mineur n’est pas réellement un primodélinquant.

Contrairement aux idées reçues, la Belgique n’est pas le dernier village gaulois protectionnel entouré de voisins sanctionnateurs. Même si on ne peut nier une tendance sécuritaire, tous les pays ne vont pas dans le sens de davantage de répression.

Une récente étude menée par le Sénat français (rapport Varinard, www.justicedesmineurs.fr) montre que le système protectionnel belge se situe dans la moyenne des pays européens.

C’est ainsi que, si la France a récemment abaissé l’âge de la majorité pénale à 13 ans et l’Angleterre à 12 ans, dans d’autres pays comme l’Allemagne ou la Suisse les jeunes délinquants restent en dehors de la sphère pénale jusqu’à l’âge de 22 voire de 25 ans.

De même, au Portugal, un mineur âgé de moins de 16 ans est considéré comme irresponsable de ses actes et ne peut être poursuivi. Entre 16 et 22 ans, il se voit appliquer une législation particulière plus favorable que le droit pénal des adultes.

Enfin, en ce qui concerne les conditions de détention des mineurs, rappelons que l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant édicte qu’un mineur ne peut être privé de sa liberté que moyennant le respect de conditions strictes et, en tout état de cause, séparément des adultes. Peu de pays respectent ce principe. La Belgique, bien que liée par la Convention, ne dispose d’aucune aile ou prison séparée pour les mineurs dessaisis (c’est-à-dire ceux, âgés de plus de 16 ans pour lesquels le tribunal de la jeunesse a estimé qu’ils devaient être jugés par la « Justice des adultes », soit, la Cour d’assises ou le tribunal correctionnel) emprisonnés.