I. La grève de 2016, et les conséquences de l’absence d’un service minimum garanti

1. Le 28 avril 2016, un mouvement de grève a débuté au sein des différentes prisons belges, les agents pénitentiaires faisant connaître leur opposition à la volonté du gouvernement d’imposer un processus de rationalisation du personnel pénitentiaire à l’échelle nationale.

2. Ce processus faisait déjà l’objet de négociations difficiles et de tensions depuis l’année 2015 au sein des prisons, avec pour conséquence, notamment, la suspension de toutes les activités au sein de la prison de Saint-Gilles et ce, depuis le mois de juin 2015 (voir notamment le rapport 2014-2015 de la commission de surveillance de la prison de Saint-Gilles, http://www.ccsp-ctrg.be/fr/system/files/cds_prison_st_gilles_rapport_2014-2015_fr_final_0.pdf, ainsi qu’un communiqué de presse de la Ligue des droits de l’homme, http://www.liguedh.be/espace-presse/135-communiques-de-presse-2016/2553-les-detenus-de-st-gilles-punis-pour-avoir-manifeste-contre-leurs-conditions-de-detention--le-conseil-detat-suspend-les-sanctions).

3. Dès lors qu’aucun service minimum dans les prisons n’est prévu par la loi, les mouvement de grève entraînent d’une part une grave détérioration des conditions de détention pour les intéressés, détérioration dont souffrent également leurs familles, et d’autre part des conditions de travail difficiles pour ceux qui doivent alors assurer les tâches des agents partis en grève aux côtés des agents non grévistes, c’est-à-dire les membres de la direction de la prison, la protection civile, la Croix-Rouge, la police fédérale ou locale. Pour la première fois, des militaires ont également été appelés en renfort.
Ces acteurs s’épuisent à tenter d’assurer aux détenus le strict minimum : distribution des repas, quelques douches, quelques sorties, parfois des visites, …

Dans la majorité des prisons, ces efforts n’empêchent toutefois pas le constat d’une violation des droits fondamentaux des détenus, parmi lesquels le droit à la vie privée et familiale (suppression ou limitation des visites et de l’accès au téléphone), les droits de la défense (contacts difficiles voire impossibles avec l’avocat si celui-ci ne peut entrer dans la prison ou ne peut être joint par téléphone), le droit à être jugé dans un délai raisonnable ou à être libéré pendant la procédure (les détenus ne sont plus emmenés à leurs audiences), le droit à la santé (les médecins spécialistes ne reçoivent plus en consultation et les médecins généralistes pallient au plus urgent) et à l’hygiène (douches inaccessibles, linge non changé, sceaux d’urine non vidés), le droit à bénéficier de l’octroi de modalités d’exécution de la peine (le tribunal de l’application des peines ne peut plus siéger en prison), le droit à être traité dignement et à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants (les détenus sont coupés du monde extérieur, cloîtrés pratiquement 24h sur 24 au sein d’une cellule exiguë qu’ils partagent avec un, voire plusieurs, inconnu(s), livrés à eux-mêmes pendant parfois de nombreuses heures, sans agents ni policiers pour répondre à leurs appels, au mépris des règles minimales de sécurité).

4. Bien que le Ministre de la Justice s’était engagé dans son exposé d’orientation politique du 13 novembre 2014 à introduire un service garanti dans les prisons afin de sauvegarder les droits élémentaires des détenus, aucun projet de loi n’a encore été déposé en ce sens à l’heure actuelle. Or, l’instauration d’un tel service minimum est réclamée depuis de nombreuses années, tant par des acteurs nationaux [notamment le médiateur fédéral (voir le rapport 2015 du Médiateur fédéral, p. 29, http://www.mediateurfederal.be/sites/1070.b.fedimbo.belgium.be/files/jaarverslag-_rapport_annuel_-_2015_0.pdf), l’observatoire international des prisons (voir la notice 2013 de l’état du système carcéral belge, établi par l’Observatoire International des Prisons, chapitre XII, « Les Grèves », pp. 145 à 149, http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2013/11/Microsoft-Word-Notice-version-2013.pdf)] mais aussi internationaux (notamment le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui recommande depuis 2001 à l’État belge l’instauration d’un service minimum ; voir ses rapports du 23 juillet 2010 et du 13 décembre 2012). Il est également renvoyé à l’article suivant publié par Justice-en-ligne le 31 décembre 2009, « Doit-on instaurer un service minimum en prison en temps de grève ? », qui dénonçait déjà cet état des choses.

II. Des réactions judiciaires

5. À côté des dénonciations des conditions de vie indignes des détenus par les acteurs de terrain et la société civile, le pouvoir judiciaire a également été mobilisé. Si, lors des grèves de décembre 2014, une première décision avait été rendue pour condamner l’État belge à assurer un service minimum (Tribunal des référés du Brabant wallon, 12 décembre 2014, J.L.M.B., 2015, pp. 285 à 287, qui enjoignait l’État belge à restaurer, sans délai, le régime habituel de détention appliqué au sein de l’établissement pénitentiaire d’Ittre, en manière telle que le détenu requérant puisse être traité en conformité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la loi belge ; l’Etat belge était également condamné à une astreinte de 1.000 € par jour de retard ; cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel de Bruxelles le 17 mars 2016, J.T., 2016, pp. 297 à 300), les grèves de 2016 ont conduit à une situation tout à fait inédite où de nombreuses décisions ont été rendues par le pouvoir judiciaire.
Ainsi, une soixantaine de détenus de la prison de Lantin ont été remis en liberté depuis le début de la grève et une baisse de la population carcérale a également été constatée dans les prisons de Namur et de Marche-en-Famenne (cliquer ici), grâce à une mobilisation importante de la part des avocats et aux décisions prises par les juges.

6. Deux sortes de décisions ont été rendues : d’une part, les décisions qui ordonnent la remise en liberté de personnes en détention préventive en raison des conditions de détention indignes qui découlent de la grève (point III, ci-après), d’autre part, les décisions qui consacrent un service minimum et condamne l’État belge à le faire respecter sous peine d’astreinte (point IV, plus bas).

Toutes les décisions rendues suite à la grève actuelle ne sont pas recensées dans cet article, qui ne cite que celles que des avocats ont accepté de nous transmettre, ce pour quoi nous les remercions.

III. Les remises en liberté de personnes en détention préventive

Ordonnances de mainlevée du mandat d’arrêt par des juges d’instruction

7. Une personne en détention préventive peut solliciter du juge d’instruction qu’il le remette en liberté, éventuellement sous conditions ou en surveillance électronique.

Plusieurs juges d’instruction ont rendu des ordonnances de mainlevée de mandat d’arrêt dont la motivation est liée à la grève.

En voici trois exemples :

1° Le 3 mai 2016, un juge d’instruction liégeois a ordonné la mainlevée d’un mandat d’arrêt dès lors que les nécessités de l’enquête ne justifiaient plus le maintien en détention de l’inculpé et que les conditions actuelles de détention, à savoir les grèves dans les prisons confinant les détenus dans leur cellule, sont contraires à la dignité humaine.
2° Après s’être rendue à deux reprises à la prison de Forest durant la grève, une juge d’instruction bruxelloise a décidé de remettre en liberté plusieurs inculpés (cliquer ici). Dans la motivation d’une ordonnance de mainlevée de mandat d’arrêt rendue le 10 mai 2016, on peut lire que « les conditions actuelles de détention à la prison de Forest paraissent contraires à celles qu’on peut attendre d’une société qui se veut en évolution de civilisation ». La juge rappelle qu’il doit exister un rapport de proportion entre le trouble porté à l’ordre public par un acte répréhensible justifiant la détention d’un individu et le trouble causé à la conscience publique par les conditions de détention supportées par celui-ci, et que cette proportion n’est plus respectée en l’espèce. Par conséquent, elle constate que l’absolue nécessité pour la sécurité publique ayant entraîné la mise en détention préventive de l’inculpé ne subsiste plus (J.I., Trib. corr. franc. Bruxelles, 10 mai 2016, J.L.M.B., 2016, p. 968).
3° Une autre juge d’instruction bruxelloise a rendu une ordonnance de mainlevée de mandat d’arrêt le 13 mai 2016, justifiée, d’une part, parce que la proportionnalité entre l’atteinte à la sécurité publique et les conditions de la détention n’était plus respectée et, d’autre part, parce que le détenu n’avait pas pu exercer sa défense quant à la question de sa détention préventive. En effet, le détenu n’avait pas pu comparaître à son audience devant la chambre du conseil en raison de la grève et l’avocat qui lui avait été désigné ne l’y avait pas représenté, si bien que le détenu a été « privé de toute possibilité d’être tenu au courant de l’évolution du dossier qui le concerne et de s’exprimer ».

Requête de mise en liberté devant le juge du fond

8. Une personne en détention préventive, qui attend d’être jugée soit par le tribunal correctionnel soit par la cour d’appel, peut demander à ce tribunal ou à cette cour d’être remis en liberté dans l’attente que son dossier soit examiné, ou en cours d’examen de son dossier.

9. Ainsi, le 18 mai 2016, la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Liège a fait droit à une requête de mise en liberté introduite par une personne détenue à la prison de Lantin et sans titre de séjour. En raison de la grève, ce détenu n’avait pas pu comparaitre à l’audience du 9 mai 2016 du tribunal correctionnel, avec pour conséquence que l’examen de son dossier avait été reporté au 23 mai. Le juge correctionnel a estimé que ce report de 21 jours, sans aucune garantie de la reprise du travail des agents pénitentiaires à la date de remise, était excessif. Il a d’ailleurs souligné que la grève étant un événement indépendant de la volonté du requérant, elle engageait la responsabilité de l’État au regard de l’exigence de délai raisonnable consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’appréciation devra intervenir lors du jugement des préventions sur la base de l’ensemble de la procédure et des circonstances de la cause.
Dans sa décision, le juge s’insurge contre les conditions de détention, qu’il considère comme « déplorables, indignes d’un État de droit et en marge de la dignité naturellement due par une société à tout être humain ». Il qualifie ces conditions de traitement dégradant en précisant qu’elles pourraient constituer un traitement inhumain à l’égard de certains détenus plus fragiles. Le juge rappelle que, s’agissant des conditions de détention, l’État belge a une obligation de résultat et une responsabilité juridique et morale.

10. Par contre, la 50e chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu le 24 mai 2016 une ordonnance de refus de mise en liberté provisoire, considérant que « la pénibilité des conditions de détention ne peut être un élément de nature à lever le maintien en détention, laquelle se justifie pleinement à l’égard du requérant qui réside du reste en Belgique sans titre ni droit ».

IV. Les ordonnances en référé condamnant l’État belge à assurer un service minimum

11. Plusieurs juges saisis d’une demande en référé, c’est-à-dire une demande urgente introduite dans le cadre d’une procédure civile pour qu’il soit mis fin à une situation de violation de droits fondamentaux, ont condamné l’État belge à assurer un service minimum, qui consiste, en général en ceci :
– trois repas dont un repas chaud par jour (une décision précise qu’ils doivent être distribués aux horaires normaux) ;
– un accès aux douches un jour sur deux ou selon le régime normal, selon les décisions ;
– la mise en place d’un système pour changer ou laver le linge des détenus, selon les décisions ;
– un accès au téléphone un jour sur deux, voire tous les jours, selon les décisions ;
– une promenade quotidienne d’une heure au préau ;
– deux ou trois visites familiales par semaine, selon les décisions.
Certaines décisions prévoient l’organisation de jours de visites pour les avocats et pour les services psychosociaux et médicaux (internes ou externes).

12. Nous avons relevé des décisions imposant un service minimum au sein des prisons suivantes : prison de Nivelles (Civ. Brabant wallon (réf.), 3 mai 2016, R.R. n°16/3157, J.L.M.B., 2016, p. 964 ; Civ. Bruxelles (réf.), 12 mai 2016, R.R. n°16/51/C), prison d’Ittre (Civ. Brabant wallon (réf.), 3 mai 2016, R.R. n°16/3157 ; Civ. Bruxelles (réf.), 9 mai 2016, R.R. n°16/44/C ; Civ. Bruxelles (réf.), 12 mai 2016, R.R. n°16/52/C ; Civ. Bruxelles (réf.), 23 mai 2016, R.R. n°16/102/C), prisons de Lantin, Huy et Paifve (Civ. Liège, division Liège (réf.), 4 mai 2016, R.R. n°16/70/C), prison de Namur (Civ. Namur, division Namur (réf.), 6 mai 2016, R.R. n°16/552/B, et 11 mai 2016, R.R. n°16/582/B), prison d’Andenne (Civ. Bruxelles (réf.), 12 mai 2016, R.R. n°16/50/C ; Civ. Bruxelles (réf.), 13 mai 2016, R.R. 16/57-74-76-78/C ; Civ. Bruxelles (réf.), 23 mai 2016, R.R. 16/98/C), prison de Leuze-en-Hainaut (Civ. Hainaut, division Tournai (réf.), 6 mai 2016, R.R. n°16/404/B), prison de Saint-Gilles (Civ. Bruxelles (réf.), 9 mai 2016, R.R. n°16/43/C ; Civ. Bruxelles (réf.), 23 mai 2016, R.R. 16/101-104-105/C), prison de Marche (Civ. Bruxelles (réf.), 12 mai 2016, R.R. n°16/49/C ; Civ. Luxembourg, division Marche-en Famenne (réf.), 13 mai 2016, R.R. n°16/6/C ; 18 mai 2016, R.R. n°16/8/C), prison de Jamioulx (Civ. Hainaut, division Charleroi (réf.), 17 mai 2016, R.R. n°6875/2016).

13. Toutes ces décisions condamnent également l’État belge à assurer ce service minimum sous peine d’astreintes (c’est-à-dire des sortes d’« amendes » en cas de non-exécution de la décision judiciaire, mais à payer non pas à l’État mais à celui qui a obtenu la condamnation ; le plus souvent, ces astreintes augmentent au fur et à mesure que le temps passe, par exemple autant par jour de non-exécution du jugement), dont le montant varie entre 250 € et 10.000 € par jour. À l’heure actuelle, force est de constater que ces décisions de justice ne sont pas respectées dans les faits, si bien que les détenus pourront prétendre à l’obtention du paiement des astreintes après la fin de la grève. Justice-en-ligne consacrera un article à la manière dont ces astreintes pourraient être effectivement mises en œuvre par des saisies de biens appartenant à l’État.

14. Remarquons que la teneur des décisions peut évoluer au fil du temps, si les conditions de détention s’améliorent.
Ainsi, après trois semaines de grève, la direction de la prison de Marche-en-Famenne a pris des mesures pour instaurer un service minimum au sein de la prison et le juge a dès lors constaté que les détenus bénéficiaient d’un régime de détention respectueux de leurs droits fondamentaux et de la dignité humaine (à savoir : une douche avec eau chaude et un WC dans chaque cellule avec un entretien du linge assuré, des visites médicales assurées en cellule, un accès au téléphone garanti, un repas chaud livré chaque jour vers 11h30 avec le souper et le déjeuner pour le lendemain et un frigo présent dans chaque cellule, un accès au préau de minimum une heure tous les deux ou trois jours, un choix entre le préau et une activité « ouverture portes », un accès à l’avocat aux horaires habituels, des visites familiales organisées trois fois par semaine, un accès au culte assuré, un accès à la prison pour les services d’aide aux détenus ; pour ces détenus, la cantine n’était toutefois pas distribuée chaque jour, les extractions en vue de se rendre aux audiences n’étaient pas toutes assurées et les entretiens avec le service psychosocial étaient suspendus ; le juge remarque que la question des visites familiales aurait pu être soulevée par les personnes en détention préventive, qui y ont droit chaque jour, mais ne la tranche pas dès lors que les requérants n’ont pas précisé leur statut juridique) (Tribunal civil du Luxembourg, Division Marche-en Famenne (réf.), 19 mai 2016, R.R. n°16/8/C).

V. Autres décisions

15. Enfin, deux ordonnances portant sur une demande précise, autre que l’obtention d’un service minimum, sont à citer :
– le juge des référés néerlandophone de Bruxelles a condamné l’État belge à garantir qu’un détenu soit reçu en consultation par un dentiste dans un délai de trois jours (Civ. Bruxelles (réf.), 6 mai 2016, R.R. n°16/607/6).
– le juge des référés de Charleroi a ordonné que toute personne empêchant ou rendant impossible l’accès (entrée et sortie) de la prison de Jamioulx devra libérer immédiatement cet accès sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour (Civ. Charleroi (réf.), 6 mai 2016, R.R. n°16/666/B).

VI. Et le pouvoir exécutif n’est pas en reste...

16. Notons que le pouvoir exécutif, au vu de la durée de la grève, a également décidé de prendre des mesures. Ainsi, le 27 mai 2016, le ministre de la Justice a décidé d’octroyer des congés extraordinaires exceptionnels de longue durée aux condamnés incarcérés dans des prisons en grève, ayant déjà bénéficié d’un cycle de congés pénitentiaires qui s’est bien déroulé et à condition que le total des peines en exécution n’excède pas dix ans et qu’il ne s’agisse pas de peines prononcées pour des faits de mœurs, de terrorisme ou ayant entraîné la mort