Le Conseil d’État et la Cour de cassation ne sont pas toujours sur la même longueur d’ondes. En témoigne la différence d’interprétation entre les deux juridictions sur la notion de « facilité » dans les communes de la périphérie bruxelloise et sur la manière dont ces « facilités » doivent s’appliquer concrètement.
Cette différence a été mise en lumière par un arrêt du 6 décembre 2018 de la Cour de cassation , qu’Emmanuel Slautsky, professeur à l’Université libre de Bruxelles, explique ci-dessous en la plaçant (...)

Quelques vingt mois après les élections communales de 2012, ceux que l’on a pris l’habitude d’appeler « les bourgmestres non-nommés » de la périphérie bruxelloise connaissent enfin leur sort. À l’origine de ces affaires, un désaccord sur l’interprétation de la législation linguistique : les bourgmestres non-nommés considéraient que les francophones des communes à facilités avaient le droit d’obtenir automatiquement tous les documents administratifs en français alors que le Gouvernement flamand leur refusait ce (...)

Le refus de nomination de bourgmestres de certaines communes à facilités autour de Bruxelles empoisonne la vie politique nationale et locale depuis de nombreuses années. Pour tenter de régler ces questions, une loi spéciale a été adoptée le 19 juillet 2013, qui donne un rôle au Conseil d’État, allant au-delà de ses prérogatives habituelles, lorsqu’il est saisi par un candidat bourgmestre non nommé.
Cette loi vient d’être validée par deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le 3 avril 2014.
Que contient (...)

Le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Région flamande à payer des dommages et intérêts à Véronique Caprasse, bourgmestre non-nommée de la commune de Crainhem. Ce tribunal se prononce sur la validité de l’interprétation de la législation linguistique par les circulaires flamandes, comme plusieurs autres juridictions avant lui. Un constat : les interprétations des lois linguistiques se divisent le long de la frontière linguistique.
Adélaïde (...)

En juillet 2012, Magda de Galan, bourgmestre de Forest, prenait un arrêté de police afin de limiter la surpopulation de la prison située sur sa commune. En janvier 2013, le Conseil d’Etat rejetait le recours en suspension diligenté par la Ministre de la justice contre cet arrêté. En juin 2013, Marc-Jean Ghyssels, nouveau bourgmestre de Forest prenait une décision identique. Justice-en-ligne a fait écho, dans sa rubrique « Justice – Actualités » à ces événements.
Sur quelle base juridique un (...)

Le droit n’est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions.
Or, des divergences d’interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés.
Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d’interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités : selon les uns, (...)

Le 5 octobre 2012, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la législation applicable aux sanctions administratives communales (cliquez ici). Cette réforme, qui doit encore être adoptée par le Parlement, étend notamment la liste des infractions pour lesquelles une sanction administrative peut être imposée, ainsi que la liste des sanctions administratives existantes (amendes, prestations citoyennes, interdictions de lieu, etc.).
Cette réforme vise, dans la lignée de l’accord du gouvernement (...)

1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar.
Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s’est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d’un accident en raison de l’état déplorable de la voirie, quels recours s’offrent à vous ?
Cette question ne se posera à vous de manière concrète que si vous ne (...)