Cour de justice de l’Union européenne

La vie privée et la protection des données personnelles

Il y a des limites à la conservation des données dites « de connexion », ou quand la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne se donnent la main pour protéger la vie privée

Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l’occasion d’échanges (...)

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par Cécile de Terwangne - 28 septembre 2015

L’environnement et le climat

Quand l’autorité doit-elle consulter le public et motiver sa décision avant d’adopter un « plan » ou un « programme » en matière d’environnement ou d’aménagement du territoire ? La Cour de justice de l’Union européenne voit large !

Parmi les nombreux textes européens qui tendent à assurer le respect de l’environnement, il en est un qui oblige les auteurs de « plans et programmes » en la matière à consulter le (...)

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par Emmanuelle Gonthier - 23 octobre 2018

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