Dans un arrêt León Madrid c. Espagne du 26 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la législation espagnole était discriminatoire et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au motif qu’elle prévoyait, à l’époque des faits, l’attribution automatique du nom de famille du père suivi par celui de la mère en cas de désaccord entre les parents.
Le caractère automatique de cette attribution, empêchant les juridictions de tenir compte des circonstances particulières de (...)

Au terme d’une très longue ordonnance datée du 3 mai 2021, largement évoquée par la presse ces derniers jours, le Président du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné la STIB à payer des indemnités conséquentes à une candidate à un emploi, non retenue, qui avait annoncé qu’elle porterait le voile au travail . Il a de même enjoint à la STIB de cesser de fonder sa politique de l’emploi sur le principe de neutralité exclusive inscrit dans son règlement de travail.
Jean-François Neven, maître de (...)

Il ne suffit pas d’interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d’une discrimination subie.
La Cour d’appel de Bruxelles vient de confirmer la validité juridique d’un des outils permettant d’assurer cette effectivité, à savoir les « tests de situation ».
De qui s’agit-il et que dit cet arrêt ? Isabelle Rorive, professeure à la Faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles, présidente du Centre Perelman de l’ULB et co-directrice de l’Equality (...)

Le décès de Ruth Bader Ginsburg, juge à la Cour suprême des États-Unis, mérite un éclairage de ses combats pour l’égalité tout au long de sa carrière, en ce compris au sein de la plus haute juridiction américaine. C’est l’occasion aussi de rappeler le rôle central de celle-ci dans les évolutions de la société outre-Atlantique.
1. La mort de la juge Ruth Bader Ginsburg, le 18 septembre 2020, a suscité une émotion qui porte bien au-delà des bouleversements anticipés dans la jurisprudence de la Cour suprême (...)

Le 20 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête déposée par Fouad Belkacem, leader et porte-parole de Sharia4belgium, contre sa condamnation, en Belgique, pour des propos haineux diffusés sur internet.
Décryptage par Édouard Cruysmans, assistant à l’Université catholique de Louvain et chercheur à l’Université Saint-Louis–Bruxelles, doctorant.
1. Introduction. Peut-on tout dire et divulguer sur internet ? C’est en somme à cette question que la Cour européenne (...)

La presse s’est récemment faite l’écho de décisions d’employeurs contestées devant les tribunaux, pour cause de discrimination : il est renvoyé au site du journal Le Monde du 8 avril 2016 en ce qui concerne la première affaire. Ces affaires ont débouché sur des résultats contrastés (Conseil de Prud’hommes de Paris, 16 décembre 2015, RG n° F.14.901 ; Trib. trav. Gand, div. Roeselare, 2 mai 2016 ; si l’auteur approuve la décision de la juridiction gantoise et critique la décision de la juridiction française, (...)

Le 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 8 mai 2014 ‘modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté’. Elle a considéré que cette loi contenait encore des scories de la conception ancienne de la prédominance paternelle dans la transmission du nom. Justice-en-ligne y a consacré une « brève » dans sa rubrique Justice-Actualité.
Explication par Noëlle De Visscher, avocat au barreau (...)

Un propriétaire ne peut réserver ses locations d’immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C’est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.(voyez la décision ci dessous en format pdf)
C’est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique.
Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire.
1. Ce 5 mai 2015, (...)

Depuis quelques années, la Cour suprême des États-Unis remet en cause sa jurisprudence antérieure admettant ou requérant que des politiques de « discrimination positive » (affirmative actions) soient mises en œuvre pour favoriser des groupes de la population minorisées dans la société, comme par exemple les minorités ethniques. Un des outils de ces politiques est celui des quotas, qui réserve par exemple aux membres de ces minorités ethniques un accès préférentiel aux études universitaires nonobstant un (...)

La différence de statuts entre les ouvriers et les employés fait la une de l’actualité depuis quelques semaines : on sait qu’à la suite d’un l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 (que nous avions commenté à l’époque : « La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé »), l’harmonisation des statuts doit intervenir pour le 8 juillet prochain.
Il est toutefois loin d’être certain qu’une solution soit trouvée à cette date. Il faudrait en principe une loi à cet (...)

Voici quelques mois, un arrêt n° 103/2012 rendu le 9 août 2012 par la Cour constitutionnelle a mis en échec, au nom des principes d’égalité et de non-discrimination, un article du Code civil portant indirectement sur l’interdiction de l’inceste.
C’était dans cette affaire la situation des enfants nés d’une relation incestueuse qui était en cause.
Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique, au départ de cet arrêt, combien le juge prend une place importante à la place parfois du (...)

L’histoire du droit social, c’est aussi l’histoire d’une division : celle des ouvriers et des employés.
A la fin du 19e siècle, la situation des ouvriers, occupés à des travaux lourds et physiques, a été à l’origine de la question sociale : face aux conséquences désastreuses d’accidents du travail trop fréquents, à la pénibilité du travail des femmes et des enfants dans les mines et à la condition ouvrière en général, le législateur ne pouvait plus refuser d’intervenir.
A l’époque, ce qu’on appelait les « (...)

Lorsqu’une loi avantage indûment une catégorie de personnes par rapport à une autre, cette loi est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. Il revient à la Cour constitutionnelle de constater cette violation, et d’annuler ou d’invalider la disposition discriminatoire. Telle est la mission qui lui a été confiée par le constituant. Le juge (une juridiction judiciaire ou le Conseil d’État par exemple) qui constate que Pierre jouit d’un (...)

1. Les convictions syndicales doivent être mises sur le même pied que les convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Ainsi, en a décidé la Cour constitutionnelle, le 2 avril dernier, à l’occasion d’un recours en annulation introduit contre la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Cet arrêt mérite quelques explications.
2. La loi du 10 mai 2007 vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Elle énonce que dans différents domaines de la vie sociale (relations de travail, offre (...)