L’arrêt du Hoge Raad (c’est-à-dire la Cour suprême) des Pays-Bas, rendu le 20 décembre 2019 dans l’affaire Urgenda, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de La Haye du 9 octobre 2018, qui avait statué sur une action d’intérêt collectif introduite au nom de 886 citoyens néerlandais par la fondation Urgenda pour contester l’insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux Pays-Bas. Cet arrêt du 9 octobre 2018 a été commenté le 7 février 2019 sur Justice-en-ligne .
Nicolas de (...)

Le réchauffement climatique inquiète les scientifiques et les citoyens. Ces derniers saisissent la Justice et, le 9 octobre 2018, dans l’affaire Urgenda, la Cour d’appel de La Haye a condamné les Pays-Bas en raison de l’insuffisance des mesures publiques de lutte contre le réchauffement climatique.
Nicolas de Sadeleer, professeur à l’Université Saint-Louis-Bruxelles, nous explique la portée et l’originalité de cette décision.
1. Depuis une vingtaine d’années, les préoccupations environnementales se (...)

Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s’était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d’un juge d’instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ».
Toutefois, à la suite de l’arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l’acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie suffisante, dans le droit (...)

Le nouveau secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu’il soumettrait au Parlement l’adoption d’une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d’impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d’intégrer la perquisition dans la liste des mesures d’enquête à disposition de l’administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de Thierry Litannie, avocat (...)

Comme un précédent article de Francis Haumont l’a montré, si le droit à un environnement sain n’est pas en tant que tel proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne du même nom en assure la protection par le biais du droit à la vie privée et familiale et au respect du domicile.
En voici une nouvelle illustration : l’arrêt Di Sarno e.a. c. Italie du 12 janvier dernier, prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme, qui concerne la gestion des déchets dans la (...)

La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, ces derniers jours, deux arrêts intéressants dans le cadre du droit à la protection d’un environnement sain (Dées c. Hongrie , 9 novembre 2010 ; Mileva et autres c. Bulgarie , 25 novembre 2010).
Dans la première affaire, le requérant, M. G. Deés se plaignait des nuisances (bruits, vibrations, pollution et odeurs) causées par le trafic routier passant dans sa rue. L’intensité de ce trafic s’explique en particulier par le fait que de nombreux (...)