On entend généralement par « loi » l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes ; celles-ci peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs droits. Dans un sens plus large, la « loi » est aussi entendue de manière générique comme l’ensemble des règles de droit et comprend donc, outre la loi au sens restreint, dont il sera question ci-après, les arrêtés et règlements, les principes généraux du droit, les traités, etc.
En Belgique, le pouvoir législatif est exercé, à l’échelon fédéral, par la Chambre des représentants, le Sénat et le Roi. Le Sénat n’intervient que de manière facultative, à sa demande, la Chambre gardant la primauté, sauf sur les textes fondamentaux, pour lesquels les deux assemblées doivent se mettre d’accord. Ceci étant, toutes les lois ne nécessitent pas l’intervention des deux assemblées parlementaires : certaines ne sont ainsi débattues et votées qu’à la Chambre des représentants.
L’initiative d’adopter une loi peut être prise par un parlementaire (qui dépose une « proposition de loi ») ou par le Roi (qui est l’auteur d’un « projet de loi »), c’est-à-dire en réalité par le Gouvernement. Les projets et propositions sont débattus au sein des assemblées parlementaires concernées (Chambre des représentants et, le cas échéant, Sénat). Les débats sont suivis du vote du texte. L’organisation de ce vote suppose la présence d’une majorité des membres de l’assemblée ; l’adoption de la loi nécessite, par ailleurs, une majorité de votes positifs. Une fois adopté, le texte est soumis à la « sanction » du Roi, qui témoigne ainsi de son accord, en tant qu’organe du pouvoir législatif ; on considère aujourd’hui que le Roi ne peut marquer son opposition aux textes adoptés par les deux assemblées précitées. Le Roi intervient également comme organe du pouvoir exécutif, en promulguant la loi : la « promulgation » est la formalité par laquelle le Roi ordonne que la loi soit exécutée.
Certaines lois sont adoptées à la majorité spéciale, qui requiert, dans chaque assemblée, une majorité dans chaque groupe linguistique, ainsi qu’une majorité globale des deux-tiers. On les appelle les « lois spéciales ». Ce sont principalement les lois qui organisent le système fédéral belge.
La loi ne devient obligatoire qu’après sa publication au Moniteur belge (www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl ).
La loi doit respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les règles de droit international directement applicables en Belgique. Si une loi et un traité international édictent des règles incompatibles, le juge écartera la loi au profit du traité.
La conformité de la loi à la Constitution sera vérifiée par la Cour constitutionnelle, lorsque celle-ci y est invitée dans le cadre d’un recours en annulation ou à la suite d’une question préjudicielle.
A la loi, correspondent, pour les Communautés et Régions, le décret et l’ordonnance.
Dernière modification le 17.02.2010
Fiches liées : Arrêté, Communauté, Cour constitutionnelle, Décret, Loi spéciale, Ordonnance, Parlement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Principes généraux du droit, Région, Règlement, Traité.
