Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.
Continuer la lecture...2 octobre 2008
Le Conseil du Contentieux des étrangers est une juridiction administrative spécialement instituée pour statuer sur les recours introduits à l’encontre de décisions administratives (...)
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Les autorités administratives, c’est-à-dire principalement le Roi en sa qualité de titulaire du pouvoir exécutif fédéral, les Gouvernements communautaires et régionaux, les ministres (...)
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Le fédéralisme est un système politique dans lequel une association d’entités autonomes, dites fédérées, est réunie au sein d’un État fédéral, auquel elles participent. Il peut résulter (...)
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Lorsqu’une communauté nationale se crée sous la forme d’un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit. La Constitution contient les règles de (...)
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Les lois nécessitent parfois des mesures d’exécution. Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c’est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d’un ou de plusieurs (...)
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