Opportunité des poursuites

La procédure pénale et la justice pénale - Avant l’audience et le jugement

La Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle limité les possibilités discrétionnaires de classement sans suite d’une affaire par le parquet ? Regard sur un arrêt qui vient au secours des victimes

Une information ouverte suite à une plainte pour viol est classée sans suite. Transformée en instruction, l’affaire fait l’objet d’un non-lieu prononcé par la chambre du conseil. (...)

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par Daniel de Beer - 9 juillet 2017

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