L’infraction est le comportement sanctionné par la loi pénale (par exemple le Code pénal), qui peut constituer en une action (ex. : le vol) ou en une omission (ex. : ne pas (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
On entend généralement par « loi » l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes ; celles-ci peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
La Constitution prévoit que les deux chambres législatives réunies au sein du Parlement votent les projets de textes qui, lorsqu’ils sont sanctionnés, promulgués et publiés, (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
De manière générale, le terme « médiation » désigne un mode de résolution des litiges qui repose sur l’intervention d’un tiers, étranger au conflit (le médiateur). Dans le (…)
Continuer la lecture...30 mars 2011
Service public fédéral (SPF) Justice : boulevard de Waterloo, 115 1000 – Bruxelles tél. : 02/542.80.11 www.just.fgov.be Comme les autres membres du Gouvernement fédéral, (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
L’ordonnance est l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes au titre des compétences régionales exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’ordonnance est à cette (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
