1. L’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (avocats.be) représente l’ensemble des avocats de Wallonie et ceux inscrits à l’Ordre français du barreau de Bruxelles.
Le rôle des avocats est essentiel dans la défense des justiciables afin de garantir que, lorsque ceux-ci saisissent les juridictions (judiciaires, administratives ou constitutionnelle, sans oublier les juridictions internationales) ou qu’ils sont cités devant celles-ci, ils soient jugés dans le respect du droit à un procès équitable.
Ce droit fait partie intégrante de ce que l’on appelle les droits fondamentaux, qui est un des éléments constitutifs de l’État de droit.
2. Benoît Frydman, professeur à l’Université libre de Bruxelles, définit comme suit cette notion d’« État de droit » (ou d’« état de droit ») :
« L’état de droit désigne un État qui se soumet, ainsi que l’ensemble des pouvoirs publics, aux règles de droit et à leurs contraintes. L’État doit respecter les règles qu’il a lui-même établies ainsi que les règles supérieures européennes et internationales. Il doit en outre se soumettre aux injonctions et condamnations des cours et tribunaux ».
Parmi ces « règles supérieures européennes et internationales », figurent notamment – liste non limitative – les textes suivants : la Convention européenne des droits de l’homme, les traités créant l’Union européenne, en ce compris sa Charte des droits fondamentaux, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale relative au statut des réfugiés, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et quantité d’autres. Dans l’ordre juridique interne, la Constitution belge contient, elle aussi, une série de dispositions proclamant nos libertés et organisant l’exercice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans le cadre de la séparation de ceux-ci.
Ainsi que le confirme Xavier Van Gils, ancien président de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (avocats.be) et coprésident de l’Observatoire de l’État de droit, dont il est question plus bas,
« l’état de droit suppose le respect du cadre légal (et donc la soumission au droit national, mais aussi européen et international), des contrôles juridictionnels, le respect de la séparation des pouvoirs et le respect d’un certain nombre de droits fondamentaux ».
3. Les propos reproduits ci-avant sont à lire dans des articles publiés le 12 mars 2026 par La Tribune, la revue de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (avocats.be).
Cette publication vient en effet de consacrer un numéro spécial aux inquiétudes qui ont surgi autour du respect déficient des principes de l’État de droit dans notre pays. Si ce numéro spécial émane d’avocats.be, s’y expriment non seulement des avocats, mais aussi des magistrats et des professeurs d’université.
Voici le sommaire de ce numéro spécial et les liens permettant d’accéder aux articles traduisant ces préoccupations, exemples à l’appui (insuffisance structurelle des moyens accordés à la Justice, non-exécution de décisions judiciaires en matière d’accueil des candidats réfugiés ou de surpopulation carcérale, insalubrité des prisons, longueur des procédures, fermeture de plusieurs chambres dans certains tribunaux, etc.) :
- X. Van Gils, ancien président d’avocats.be et coprésident de l’Observatoire de l’État de droit, « Nous avons besoin de vous ! » (présentation de l’Observatoire de l’État de droit au sein d’avocats.be ; voir le point 5 ci-dessous) ;
- J.-Fr. Gérard, avocat, « La politique migratoire du gouvernement De Wever : l’état de droit n’est plus » ;
- D. Paci, avocate, « La surpopulation carcérale : l’état de droit n’est plus » ;
- Fr. Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme : « Il ne peut y avoir démocratie sans état de droit », interview par X. Van Gils ;
- B. Frydman, professeur à l’ULB : « L’état de droit est un combat », interview par Xavier Van Gils ;
- J. de Codt, ancien Premier Président de la Cour de cassation : « Nous sommes les doigts de la même main », interview par Xavier Van Gils ;
- X. Van Gils, « Mais qu’est-ce que l’état de droit ? » ;
- Stéphane Gothot, président d’avocats.be, « AVOCATS.BE se mobilise pour l’état de droit ».
4. Ce numéro spécial de La Tribune prolonge plusieurs actions que mène avocats.be depuis de nombreuses années pour attirer l’attention de l’opinion publique et des autorités sur la dégradation de l’État de droit dans notre pays. Il s’agit d’actions judiciaires, mais aussi de prises de position publiques.
Récemment encore, Stéphane Gothot, l’actuel président d’avocats.be, dans une plus récente livraison (n° 287) de La Tribune (« État de droit et pauvre justice »), s’indignait du fait que la Ministre de l’Asile et de la Migration avait annoncé ne pas avoir l’intention de respecter des arrêts n°s 23/2026 et 24/2026 du 26 février dernier par lesquels la Cour constitutionnelle a suspendu des dispositions législatives restreignant les possibilités d’immigration ou d’accueil de certaines catégories d’étrangers en Belgique, la ministre déclarant se fonder sur d’autres bases légales (sur cette question, voir aussi la réaction de Céline Romainville, professeure à l’Université catholique de Louvain, publiée sur LinkedIn, qui évoque un « coup porté à l’État de droit par la ministre » ; voir aussi l’arrêt du 27 mars dernier du Conseil d’État, qui, à la demande de plusieurs associations, mais aussi d’avocats.be, suspend la décision de la ministre de se fonder sur une autre base légale pour donner instruction à Fedasil de continuer à restreindre l’accueil des catégories d’étrangers concernés par l’arrêt n° 23/2026 de la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État jugeant que cette base légale ne permettait pas à la ministre d’agir de la sorte, ce qui aboutit au constat que la ministre ne respecte pas l’arrêt n° 23/2023 - Justice-en-ligne reviendra bientôt sur ces arrêts de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État).
Dans son article précité, Stéphane Gothot s’insurge contre ce qu’il appelle de « ‘petites violations continues au quotidien’ de l’État de droit qui trouvent souvent leur origine dans le manque de moyens octroyés à la Justice ».
Il en donne les deux exemples suivants.
Le premier est l’absence de devoir d’enquête par la police judiciaire dans une affaire de faux et usage de faux informatiques, fraude informatique, port public de faux nom et tentatives d’escroquerie en dépit d’une demande en ce sens d’un juge d’instruction. La police avait invoqué un déficit de personnel pour ne pas accomplir ces devoirs, ce qui avait conduit les juridictions d’instruction à prononcer un non-lieu.
Stéphane Gothot nous apprend que la Cour de cassation, saisie de ce dossier, a cassé l’arrêt de non-lieu en jugeant que « [l]’insuffisance des moyens d’enquête n’est pas un motif permettant légalement de juger superflue l’exécution ou la poursuite d’une instruction » et que, dès lors, « [e]n ordonnant le non-lieu pour ce motif, l’arrêt [attaqué] entérine l’atteinte à l’État de droit que, pourtant, il dénonce ».
L’autre exemple donné par le président d’avocats.be est le suivant. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a annoncé le 10 mars 2026 que cette juridiction « se voit contrainte, ce jour, de suspendre provisoirement les activités de deux de ses juges de l’application des peines en raison de l’absence de greffiers et d’assistants administratifs » et ce, en conséquence du déploiement d’une application informatique qui « s’est révélée inadaptée aux besoins d’une juridiction » en manière telle que « le chaos actuel généré par l’inadéquation de cette application au processus judiciaire ne permet, aujourd’hui, plus de garantir le fonctionnement normal de cette juridiction ».
5. Ces actions et les initiatives d’avocats.be ne sont pas appelées à demeurer isolées. Avocats.be a en effet créé un Observatoire de l’État de droit, qui prolonge les réflexions d’un groupe de travail créé en son sein, constitué d’avocats, de magistrats, de philosophes et de professeurs d’université. Pour plus d’explications sur ce groupe de travail et sa composition, ainsi que sur cet Observatoire, il est renvoyé à l’article précité de Stéphane Gothot, « AVOCATS.BE se mobilise pour l’état de droit ». Dans un des autres articles du numéro spécial de La Tribune, précité (« Mais qu’est-ce que l’état de droit ? »), Xavier Van Gils explique comme suit la mission de cet Observatoire :
« L’activité de l’observatoire doit correspondre au rôle d’avocats.be dans la société et se limitera donc au domaine judiciaire, ce qui inclut principalement les thèmes suivants : l’accès au droit, le fonctionnement judiciaire, le respect de l’exécution des décisions de justice, les conditions d’exercice de la profession d’avocat, les conditions de détention et la politique carcérale ainsi que le respect des droits fondamentaux dans les procédures de demandes d’asile ».
Ces priorités « doivent pouvoir évoluer en fonction de l’actualité », ajoute-t-il.
Dans le même article, il propose quelques outils précieux qui ont été créés par divers organismes spécialisés, accessibles par internet (dont il donne l’adresse URL de l’hyperlien), permettant de mieux appréhender la notion d’État de droit.
Dans le cadre de cet Observatoire de l’État de droit, le tout dernier numéro de La Tribune (n° 288) publie l’éditorial suivant de Jean-François Gérard, en lien avec les préoccupations relatives à l’appauvrissement de l’État de droit en Belgique : « Respecter les décisions de justice ? Quand on veut, on peut ! ».
On y lira aussi l’interview par Xavier Van Gils de Sibylle Gioe, présidente de la Ligue des droits humains, « Nous sommes des remparts contre l’injustice », qui aborde plusieurs questions évoquées dans le présent article.
6. De son côté, Justice-en-ligne ne reste pas inactif sur toutes ces questions, spécialement lorsque c’est la Justice qui agit ou qui est en cause. Ses articles sur ces thèmes sont rassemblés dans son dossier thématique « La Justice et l’État de droit », qui concerne également des situations localisées à l’étranger. Y figure notamment un dossier consacré aux « Avocats en danger » dans le monde, constitué sur la base de contributions de Patrick Henry, ancien président d’avocats.be, publiées dans La Tribune ; il faut rappeler en effet que c’est l’État de droit qui en jeu lorsqu’un avocat est menacé dans sa vie ou sa liberté, même si l’on n’en est quand même pas encore là dans notre pays.
