Monsanto perd une bataille judiciaire aux États-Unis sur le glyphosate

par Nicolas de Sadeleer - 3 août 2022

La Cour suprême des États-Unis vient de refuser à Monsanto (Bayer) d’examiner le recours que cette société a introduit devant elle contre une condamnation par une cour d’appel fondée sur les dommages causés à la santé d’un Américain ayant utilisé pendant de nombreuses années le Roundup, composé de glyphosate, commercialisé par cette firme.
Explications de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet)

1. L’ingrédient actif du produit Roundup, commercialisé par Monsanto (devenu Bayer), le glyphosate, est l’herbicide le plus utilisé au monde.
Pour enregistrer un pesticide, conformément à la loi fédérale américaine sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA), l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) des États-Unis est tenue de déterminer à la fois que le pesticide ne présente pas de risque déraisonnable d’effets néfastes sur la santé humaine et que son étiquetage est conforme aux dispositions de la FIFRA relatives aux erreurs. Un pesticide est « mal étiqueté » si son étiquette contient une déclaration qui est « fausse ».

2. Dans le cadre de ses pouvoirs délégués, l’EPA a non seulement autorisé la vente du Roundup, mais a également approuvé à plusieurs reprises son étiquetage sans avertissement quant à un risque de cancer. L’EPA considère en effet que ni le Roundup ni sa substance active, le glyphosate, ne sont susceptibles de causer un cancer chez les humains.

3. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a déclaré que le glyphosate est « probablement cancérigène pour l’homme ».
Cependant, l’EPA ainsi que d’autres régulateurs (l’Agence européenne de substances chimiques, autorité de sécurité alimentaire) ont rejeté la conclusion du CIRC au motif que le centre onusien n’identifiait ni les circonstances dans lesquelles le glyphosate pourrait causer le cancer ni la quantité d’exposition requise.

4. Cette réticence de la part des autorités réglementaires n’a pas empêché des milliers de victimes, s’appuyant sur les conclusions du CIRC de 2015, de poursuivre Monsanto en justice, affirmant qu’elle ne les avait pas avertis des prétendus risques de cancer associés au Roundup.
En mai 2021, la Cour d’appel du 9e circuit (Court of Appeals for the 9th circuit) a accordé 25 millions de dollars de dommages et intérêts au résident californien Edwin Hardeman, qui avait utilisé le Roundup produit par Monsanto pendant plusieurs décennies, au motif que son cancer non hodgkinien avait été causé par le glyphosate et que l’omission d’un avertissement de cancer sur l’étiquette du Roundup violait le droit californien. Ainsi Monsanto aurait dû avertir ses consommateurs du risque de cancer allégué.
Or, la FIFRA interdit aux États des États-Unis d’« imposer […] toute exigence en matière d’étiquetage [...] supplémentaire ou différente de celles requises en vertu de [la FIFRA] ».
Dans l’affaire Edwin Hardeman, en appel, la Cour d’appel avait toutefois jugé que l’interdiction faite aux États d’adopter des étiquetages supplémentaires ne prévalait pas sur les allégations des victimes concernant l’omission de Monsanto de les mettre en garde contre le cancer au moyen d’un étiquetage approprié du Roundup. En effet, la clause de primauté du droit fédéral américain sur le droit étatique ne pouvait l’emporter au motif que Monsanto n’était pas parvenu à identifier les exigences étatiques qui s’ajoutent ou qui diffèrent des exigences relatives aux erreurs de marquage imposées par la FIFRA.

5. Le 17 novembre 2021, la Cour suprême de Californie a rejeté la demande de Monsanto la demande de révision de l’arrêt de la Cour d’appel.

6. Dans le recours qu’elle a introduit devant la Cour suprême des États-Unis, la société Monsanto arguait, entre autres, que la FIFRA devait l’emporter sur une condamnation judiciaire pour défaut d’avertissement en vertu de la loi d’un État au motif que l’avertissement étatique (en l’espèce la mention du caractère cancérigène de la substance active) ne peut être ajouté à un produit sans l’approbation de l’EPA et que cette agence a conclu à plusieurs reprises que l’avertissement sur la nature cancérigène de la substance n’était pas approprié.
La requérante avait également argué que la Cour d’appel s’était écartée de la jurisprudence de la Cour suprême en matière de preuve scientifique [arrêt Daubert v. Merrell Dow Pharmaceuticals, Inc., 509 U.S. 579 (1993)]. En effet, la Cour suprême exige des trial courts de contrôler la rigueur scientifique (gatekeeping role) en écartant les analyses dites subjectives et spéculatives.
Selon Monsanto, la Cour d’appel s’était écartée de ces standards jurisprudentiels en ne prenant pas en compte le fait que l’EPA avait conclu à plusieurs reprises que le glyphosate ne causait pas de cancer.

7. En saisissant la Cour suprême, Monsanto avait placé ses espoirs dans une décision favorable qui aurait été prise par la majorité conservatrice de la Cour, ce qui aurait mis un terme aux milliers de poursuites judiciaires intentés contre elle en rapport avec le glyphosate.
Le 27 juin 2022, dans l’affaire Monsanto Company c. Alberta Pilliod et autres, la Cour suprême des États-Unis n’a pas accepté d’examiner sa requête. En effet, la Cour suprême filtre les requêtes au moyen d’une procédure judiciaire : elle n’examine les requêtes introduites devant elles que si elle accorde ce que l’on appelle le « certiorari » ; à la différence des jugements sur le fond, quatre des neuf juges accordent une ordonnance de certiorari, ce qui n’a donc pas été le cas dans cette affaire.

8. Le fait que la Cour suprême ait décidé de ne pas remettre en cause l’arrêt de la Cour d’appel du 9e district apportera assurément de l’eau au moulin des opposants au renouvellement de l’autorisation accordée par la Commission européenne en 2017 au glyphosate. En droit de l’Union européenne, la substance peut être commercialisée jusqu’au 15 décembre 2022.

Votre point de vue

  • Amandine
    Amandine Le 4 août à 18:01

    Je me suis interrogée sur cette possibilité de la Cour Suprême USA d’accepter ou refuser une requête qui lui est soumise. J’ai trouvé ceci :
    "Le pouvoir de la Cour d’accueillir une requête en certiorari est purement discrétionnaire ; mais ce n’est pas un pouvoir arbitraire. Depuis qu’elle a reçu compétence discrétionnaire pour exercer sa juridiction d’appel, la Cour a toujours pris soin de définir dans son règlement les conditions auxquelles elle exercerait sa compétence... Selon de fins connaisseurs de la procédure complexe de la Cour, l’énigme éternelle et centrale de toute la procédure est de déterminer les facteurs qui dans une affaire donnée peuvent conduire la Cour à satisfaire la requête en certiorari qui lui est soumise. La doctrine la plus autorisée considère que les mystères sont loin d’être tous levés... " voir la suite ici :
    https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/presentation-de-la-cour-supreme-des-etats-unis#:~:text=Le%20writ%20of%20certiorari%20est,f%C3%A9d%C3%A9ral%20que%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

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