Dans un arrêt León Madrid c. Espagne du 26 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la législation espagnole était discriminatoire et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au motif qu’elle prévoyait, à l’époque des faits, l’attribution automatique du nom de famille du père suivi par celui de la mère en cas de désaccord entre les parents.
Le caractère automatique de cette attribution, empêchant les juridictions de tenir compte des circonstances particulières de (...)

Le « voile intégral » occupe toujours les plus hautes juridictions : après la Cour constitutionnelle de Belgique sur la loi belge interdisant le port du « voile » en public, la Cour européenne des droits de l’homme avait validé la même interdiction résultant d’une loi française analogue. La même Cour européenne, dans deux arrêts, vient de valider la loi belge et des règlements communaux en la matière.
Guy Haarscher, philosophe et juriste, professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, nous en propose (...)

L’État ne peut rester passif lorsqu’il a connaissance de violences domestiques. Telle est, en substance, la portée de l’arrêt M.G. c. Turquie prononcé le 22 mars 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme.
Au-delà de cet arrêt, c’est l’occasion pour Jérémie Van Meerbeeck, juge au Tribunal de première instance de Bruxelles et professeur invité à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, d’expliquer la notion d’« obligation positive » qui pèse sur les États pour les obliger à prendre des initiatives en vue (...)

Le 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 8 mai 2014 ‘modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté’. Elle a considéré que cette loi contenait encore des scories de la conception ancienne de la prédominance paternelle dans la transmission du nom. Justice-en-ligne y a consacré une « brève » dans sa rubrique Justice-Actualité.
Explication par Noëlle De Visscher, avocat au barreau (...)

Nouvelle illustration du rôle des juridictions européennes dans l’évolution de notre droit, avec les suites concrètes qui en résulteront pour les consommateurs : à la suite de l’arrêt rendu le 1er mars 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, toute discrimination tarifaire entre les hommes et les femmes dans le cadre des contrats d’assurance sera définitivement interdite à partir du 21 décembre 2012.
Cette décision, qualifiée d’historique par l’association belge des consommateurs Test-Achats, (...)