Décret
En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de ceux (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
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11 article(s) pour le mot clé Pouvoir législatif
En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de ceux (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Fortis a exercé sa mission dans un contexte semé d’embûches. Elle a dû composer avec un rapport établi par les experts (…)
Continuer la lecture...par Marc Uyttendaele - 31 mars 2009
Je ne retiendrai que cet aspect des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans le cadre de l’affaire Fortis, parce qu’il me paraît (…)
Continuer la lecture...par Jacques Englebert - 31 mars 2009
On entend généralement par « loi » l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes ; celles-ci peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
L’ordonnance est l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes au titre des compétences régionales exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’ordonnance est à cette (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
Le tribunal de l’entreprise, anciennement dénommé « tribunal de commerce » se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et de juges. Parmi ceux-ci, certains (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
Lors de la conférence de presse donnée le 14 septembre 2010 par la hiérarchie de l’Eglise catholique belge, quelques jours après la diffusion publique du contenu du rapport de (…)
Continuer la lecture...par Xavier Dijon - 15 septembre 2010
La presse s’est récemment fait l’écho d’un recours en annulation introduit au Conseil d’État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre (…)
Continuer la lecture...par Emmanuel Slautsky - 12 avril 2012
La Chambre des représentants devrait installer ce 14 avril 2016 la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars dernier. Après d’autres (…)
Continuer la lecture...par Marc Verdussen - 14 avril 2016
De manière exceptionnelle, Jean De Codt, le Premier Président de la Cour de cassation, c’est-à-dire le plus haut magistrat judiciaire du pays, s’est exprimé sur la Une RTBF le (…)
Continuer la lecture...par Bénédicte Inghels - 31 mai 2016